Urbanisme
Vos démarches d’urbanisme simplifiées !
Depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez faire vos demandes d’acte ou d’autorisation d’urbanisme en ligne avec le GNAU, le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme.
La CCPV instruit pour le compte de 56 des 88 communes de son territoire les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, déclarations préalables, etc.). Avec ce guichet numérique, particuliers et professionnels peuvent déposer leur demande en ligne, être guidés pour constituer leur dossier et suivre l’avancement de ce dernier en ligne sur leur espace personnel. Les dépôts en version papier restent possibles. Ce service gratuit est accessible 7j/7 et 24h/24.
Comment faire ?
Rendez-vous sur gnau.picardieverte.com
- Créer un compte
- Choisir le type de dossier à déposer (permis de construire, déclaration préalable…)
- Sélectionner la commune
- Remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires
- Valider le dépôt de votre dossier
Les permanences
Vous avez un projet en matière d’urbanisme, de construction ou une question concernant un acte déposé ? Le Service Instructeur Communautaire est à votre écoute lors de ses permanences (sur rendez-vous* ) :
À Formerie au siège communautaire de la Picardie Verte, le mercredi après-midi de 14h00 à 16h45
Des permanences téléphoniques sont également assurées les mercredis* de 9h à 11h et de 14h à 16h au 03 44 04 53 90.
Les administrés peuvent contacter le SIC de préférence par mail : urbanisme@ccpv.fr en indiquant notamment :
- Leur nom/prénom et adresse,
- Leurs coordonnées téléphoniques,
- La ou les référence(s) cadastrale(s) ainsi que la nature de leur projet en vue de la programmation d’un rendez-vous
(*) sauf les jours fériés
Ce service est destiné uniquement aux projets déposés dans l’une des 56 communes adhérentes au service.
Un projet de construction : quelle démarche ?
Véranda, terrasse couverte
≤20 m² : Déclaration préalable
>20 m² : Permis de construire en ZU d’un PLU, construction accolée
≤40 m² : Déclaration préalable (si surface de plancher totale < à 150 m²)
>40 m² : Permis de construire
Cabane, abri de jardin, appentis
≤5 m² : aucune formalité sauf secteur protégé
≤20 m² : Déclaration préalable
>20 m² : Permis de construire
Piscine
≤10 m², non couverte : aucune formalité sauf secteur protégé
≤100 m², non couverte : Déclaration préalable
≤100 m², avec couverture de moins de 1.80 m de haut : Déclaration préalable
>100 m² : Permis de construire
Terrasse non couverture de plein pied (béton ou bois)
Sans surélévation, quelle que soit la surface : aucune formalité sauf secteur protégé
Surélevée -5 m² : aucune formalité sauf secteur protégé
Surélevée -20 m² : Déclaration préalable
Surélevée +20 m²: Permis de construire
Façade, ravalement, bardage
Déclaration préalable
Si teinte identique : aucune formalité sauf secteur protégé
Fenêtre, porte fenêtre
Création ou changement : Déclaration préalable
Remplacement à l’identique : aucune formalité sauf secteur protégé
Photovoltaïque
Déclaration préalable
Fenêtre de toit de type velux
Déclaration préalable
Toit et tuiles
Déclaration préalable
Remplacement à l’identique aucune formalité sauf secteur protégé
Extension
≤ 20 m² : Déclaration préalable
> 20 m² : Permis de construire
En ZU d’un PLU, extension
≤ 40 m² : Déclaration préalable (si surface de plancher totale < à 150m²)
> 40 m² : Permis de construire
Garage, pergola et carport
≤ 20m² : Déclaration préalable
≥ 20m² : Permis de construire
Portail
Déclaration préalable
Mur de clôture ou clôture
Déclaration préalable
Pour les communes dotées d’un PLU ou les communes ayant délibéré pour l’instauration d’une autorisation dans le cadre de la pose d’une clôture
